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Détention obligatoire des étrangers accusés de crimes graves et soutien aux victimes.

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la détention des non-citoyens accusés de crimes ayant entraîné la mort ou des blessures graves. Elle vise à renforcer la sécurité publique en assurant une action plus rapide dans de tels cas. De plus, la loi donne aux victimes de crimes ou à leurs familles l'accès à des informations cruciales sur l'auteur et son statut.
Points clés
Les autorités d'immigration doivent détenir les non-citoyens accusés de crimes ayant entraîné la mort ou des blessures corporelles graves.
Les victimes de crimes ou leurs proches recevront des informations sur l'auteur, son statut d'immigration et les efforts du gouvernement pour l'expulser.
La loi ne limite pas les autres droits existants des victimes de crimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1496
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2021-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sarah's Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1496.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités d'immigration doivent détenir les non-citoyens accusés de crimes ayant entraîné la mort ou des blessures corporelles graves.
  • Les victimes de crimes ou leurs proches recevront des informations sur l'auteur, son statut d'immigration et les efforts du gouvernement pour l'expulser.
  • La loi ne limite pas les autres droits existants des victimes de crimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité