arrow_back Retour à l'application

Accès immédiat aux fonds des chèques du gouvernement fédéral

Ce projet de loi vise à accélérer l'accès à l'argent pour les citoyens recevant des chèques du gouvernement fédéral. Au lieu d'attendre que les fonds soient compensés, ils seront disponibles immédiatement après le dépôt du chèque sur un compte. Cela simplifiera la gestion financière et permettra un accès plus rapide aux fonds dus.
Points clés
Les fonds provenant des chèques émis par le gouvernement fédéral seront disponibles immédiatement après le dépôt sur un compte bancaire.
Ce changement s'applique aux chèques tirés sur le Trésor américain, à condition qu'ils soient endossés uniquement par la personne à qui ils ont été émis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1497
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2021-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Expedited Funds Availability Act to require funds deposited by check from the Federal Government to be made available immediately.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1497.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds provenant des chèques émis par le gouvernement fédéral seront disponibles immédiatement après le dépôt sur un compte bancaire.
  • Ce changement s'applique aux chèques tirés sur le Trésor américain, à condition qu'ils soient endossés uniquement par la personne à qui ils ont été émis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Prestations