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Nouvelles règles pour le forage pétrolier et gazier sur les terres fédérales

Cette loi modifie les règles de location des terres fédérales pour l'extraction de pétrole et de gaz, augmentant la transparence et la protection des propriétaires fonciers. Les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure surveillance du processus d'extraction dans leur région et à une meilleure protection des ressources en eau.
Points clés
Augmentation des frais et des redevances pour la location de terres fédérales pour l'extraction de pétrole et de gaz, ce qui pourrait augmenter les recettes publiques.
Accords obligatoires d'utilisation de la surface avec les propriétaires fonciers, garantissant une indemnisation pour les dommages et la remise en état du site.
Plus grande transparence : divulgation obligatoire de l'identité des soumissionnaires et des opérateurs, et disponibilité publique des informations sur les baux.
Exigence de tests d'eau de base et de divulgation publique des produits chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique (fracking), visant à protéger les ressources en eau.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1503
Parrain : Rep. Levin, Mike [D-CA-49]
Date de début : 2021-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Community Input and Public Protections in Oil and Gas Leasing Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1503.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des frais et des redevances pour la location de terres fédérales pour l'extraction de pétrole et de gaz, ce qui pourrait augmenter les recettes publiques.
  • Accords obligatoires d'utilisation de la surface avec les propriétaires fonciers, garantissant une indemnisation pour les dommages et la remise en état du site.
  • Plus grande transparence : divulgation obligatoire de l'identité des soumissionnaires et des opérateurs, et disponibilité publique des informations sur les baux.
  • Exigence de tests d'eau de base et de divulgation publique des produits chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique (fracking), visant à protéger les ressources en eau.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Mike [D-CA-49].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 452.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Environnement Immobilier Économie