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Augmentation des cautions et frais de forage: protection des contribuables et de l'environnement

Cette loi augmente les garanties financières (cautions) exigées des entreprises pétrolières et gazières opérant sur les terres fédérales afin d'éviter que les contribuables ne supportent les coûts de remise en état. Elle rend obligatoires des plans de remise en état détaillés et introduit des frais d'inspection plus élevés pour assurer une restauration environnementale complète. De plus, une redevance par baril est établie pour financer le colmatage des puits abandonnés.
Points clés
Augmentation des montants minimaux des cautions pour les opérateurs pétroliers et gaziers afin de couvrir l'intégralité des coûts de remise en état des terrains et de colmatage des puits.
Exigence de plans de remise en état (intérimaires et finaux) avant l'octroi des permis de forage, visant à restaurer l'écosystème affecté.
Mise en place de nouveaux frais d'inspection annuels plus élevés pour les opérateurs, destinés à couvrir les coûts de surveillance et d'application de la loi par le gouvernement.
Introduction d'une redevance d'au moins 0,10 USD par baril de pétrole produit sur les terres fédérales, dédiée au colmatage et à la remise en état des puits orphelins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1505
Parrain : Rep. Lowenthal, Alan S. [D-CA-47]
Date de début : 2021-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bonding Reform and Taxpayer Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1505.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des montants minimaux des cautions pour les opérateurs pétroliers et gaziers afin de couvrir l'intégralité des coûts de remise en état des terrains et de colmatage des puits.
  • Exigence de plans de remise en état (intérimaires et finaux) avant l'octroi des permis de forage, visant à restaurer l'écosystème affecté.
  • Mise en place de nouveaux frais d'inspection annuels plus élevés pour les opérateurs, destinés à couvrir les coûts de surveillance et d'application de la loi par le gouvernement.
  • Introduction d'une redevance d'au moins 0,10 USD par baril de pétrole produit sur les terres fédérales, dédiée au colmatage et à la remise en état des puits orphelins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lowenthal, Alan S. [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 453.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Environnement Économie Impôts