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Interdiction de l'ingérence étrangère dans les mesures de vote locales et les référendums

Cette loi vise à protéger les processus décisionnels locaux, tels que les référendums et les initiatives citoyennes, de l'influence étrangère. Cela signifie que les entités extérieures aux États-Unis ne pourront pas financer les campagnes liées à ces votes, garantissant que les décisions sont prises par les citoyens eux-mêmes. Ces changements entreront en vigueur à partir de 2022.
Points clés
Interdit aux entités étrangères de financer les référendums locaux et les initiatives citoyennes.
Renforce l'indépendance des processus décisionnels locaux vis-à-vis des influences extérieures.
Les nouvelles règles s'appliquent aux élections tenues en 2022 et les années suivantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1516
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-45]
Date de début : 2021-03-02