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Augmentation des frais et pénalités pour les entreprises pétrolières et gazières

Cette loi augmente les frais et les pénalités pour les entreprises pétrolières et gazières opérant sur les terres fédérales, dans le but d'accroître les recettes publiques. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects via d'éventuels changements de prix du carburant, mais l'objectif principal est d'assurer un retour plus équitable des ressources publiques.
Points clés
Augmentation des taux de redevances pétrolières et gazières terrestres de 12,5% à 18,75%.
Augmentation des montants minimaux des offres pour les baux fonciers de 2 à 10 dollars par acre.
Augmentation des frais d'inspection et des pénalités pour les violations, visant à améliorer la sécurité et la responsabilité.
Abrogation de certaines dispositions d'allégement des redevances pour les entreprises pétrolières et gazières dans le golfe du Mexique et en Alaska.
Introduction de redevances sur tout le méthane extrait, y compris celui perdu par ventilation, torchage ou fuites, afin de réduire le gaspillage et les émissions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1517
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-45]
Date de début : 2021-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Taxpayer Welfare for Oil and Gas Companies Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1517.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des taux de redevances pétrolières et gazières terrestres de 12,5% à 18,75%.
  • Augmentation des montants minimaux des offres pour les baux fonciers de 2 à 10 dollars par acre.
  • Augmentation des frais d'inspection et des pénalités pour les violations, visant à améliorer la sécurité et la responsabilité.
  • Abrogation de certaines dispositions d'allégement des redevances pour les entreprises pétrolières et gazières dans le golfe du Mexique et en Alaska.
  • Introduction de redevances sur tout le méthane extrait, y compris celui perdu par ventilation, torchage ou fuites, afin de réduire le gaspillage et les émissions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 455.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Environnement Impôts