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Élimination progressive du Mass Transit Account

Cette loi propose l'élimination progressive du Mass Transit Account en modifiant l'Internal Revenue Code de 1986. À partir de l'exercice fiscal 2022, les taux déterminés pour ce compte seront progressivement réduits jusqu'à atteindre 0 pour cent après l'exercice 2025. Ces amendements s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 30 septembre 2021.
Points clés
Modification du Code fiscal: La loi modifie l'Internal Revenue Code de 1986 pour éliminer progressivement le Mass Transit Account.
Calendrier d'élimination: Le pourcentage applicable sera de 80% en 2022, 60% en 2023, 40% en 2024, 20% en 2025, et 0% pour 2026 et chaque exercice fiscal ultérieur.
Date d'entrée en vigueur: Les amendements s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 30 septembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1519
Parrain : Rep. Rice, Tom [R-SC-7]
Date de début : 2021-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Highway Restoration Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1519.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification du Code fiscal: La loi modifie l'Internal Revenue Code de 1986 pour éliminer progressivement le Mass Transit Account.
  • Calendrier d'élimination: Le pourcentage applicable sera de 80% en 2022, 60% en 2023, 40% en 2024, 20% en 2025, et 0% pour 2026 et chaque exercice fiscal ultérieur.
  • Date d'entrée en vigueur: Les amendements s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 30 septembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rice, Tom [R-SC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

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