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Soutien aux propriétaires et locataires pendant la pandémie de COVID-19

Cette loi vise à protéger les propriétaires et les locataires pendant la pandémie de COVID-19. Elle établit des règles pour le report des paiements hypothécaires et un programme de soutien pour les propriétaires qui renoncent aux loyers.
Points clés
Report des paiements hypothécaires: Les paiements de capital ou d'intérêts sur les prêts hypothécaires résidentiels reportés pendant la période d'urgence COVID-19 ne seront pas dus avant le dernier jour du terme du prêt.
Programme de protection des locataires: Un programme sera mis en place pour accorder des prêts aux propriétaires qui renoncent aux loyers dus par les locataires pendant la période d'urgence COVID-19.
Annulation des prêts pour les propriétaires: Les prêts aux propriétaires peuvent être annulés s'ils permettent aux locataires de prolonger leurs baux et s'engagent à ne pas les expulser pendant une période déterminée après la fin de la pandémie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_152
Parrain : Rep. Rush, Bobby L. [D-IL-1]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring HOMES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_152.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Report des paiements hypothécaires: Les paiements de capital ou d'intérêts sur les prêts hypothécaires résidentiels reportés pendant la période d'urgence COVID-19 ne seront pas dus avant le dernier jour du terme du prêt.
  • Programme de protection des locataires: Un programme sera mis en place pour accorder des prêts aux propriétaires qui renoncent aux loyers dus par les locataires pendant la période d'urgence COVID-19.
  • Annulation des prêts pour les propriétaires: Les prêts aux propriétaires peuvent être annulés s'ils permettent aux locataires de prolonger leurs baux et s'engagent à ne pas les expulser pendant une période déterminée après la fin de la pandémie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rush, Bobby L. [D-IL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Économie