arrow_back Retour à l'application

Modification de la définition du travailleur : impact sur l'emploi et les droits

Cette loi modifie la manière dont la loi définit qui est un employé. Cela pourrait affecter l'accès aux avantages sociaux et aux protections pour les travailleurs indépendants ou ceux ayant des arrangements de travail flexibles, qui sont généralement accordés aux employés traditionnels. Le changement vise à harmoniser la définition avec les principes juridiques courants.
Points clés
Introduit une nouvelle définition de « salarié » basée sur les règles de la common law, pouvant modifier le statut d'emploi de nombreuses personnes.
Peut avoir un impact sur l'accès au salaire minimum, aux heures supplémentaires et à d'autres avantages pour les personnes ayant des arrangements de travail flexibles.
Vise à normaliser les réglementations en matière d'emploi, ce qui pourrait apporter plus de clarté aux entreprises et aux travailleurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1523
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2021-03-02