Consentement local requis pour le financement des dépôts de déchets nucléaires.
Le projet de loi interdit au secrétaire à l'Énergie d'effectuer des dépenses à partir du Fonds pour les déchets nucléaires pour un dépôt sans un accord fondé sur le consentement. Le financement dépend d'un accord écrit et contraignant avec le gouverneur de l'État, les gouvernements locaux concernés et les tribus indiennes. Cette exigence garantit que les autorités compétentes doivent approuver le dépôt avant que les fonds fédéraux ne soient dépensés.
Points clés
Les fonds fédéraux pour un dépôt de déchets nucléaires ne peuvent être dépensés sans le consentement écrit des gouvernements étatiques, locaux et tribaux.
Le consentement est également requis des gouvernements locaux contigus par lesquels les déchets nucléaires seront transportés vers le dépôt.
L'accord sur le dépôt est contraignant et ne peut être modifié que par le consentement mutuel de toutes les parties.
Statut:
Expiré
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