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Loi sur la production du drapeau américain : Seuls les drapeaux fabriqués aux États-Unis

Cette loi vise à garantir que tous les drapeaux des États-Unis achetés par les agences fédérales et les particuliers sont fabriqués à 100 % aux États-Unis à partir de matériaux produits aux États-Unis. Cela soutient les fabricants et les emplois américains, mais pourrait avoir un impact sur la disponibilité et les prix des drapeaux.
Points clés
Les agences fédérales seront tenues d'acheter uniquement des drapeaux américains entièrement fabriqués aux États-Unis.
Les particuliers qui achètent un drapeau américain non entièrement fabriqué aux États-Unis peuvent être passibles d'une amende de 1 000 dollars.
Les dispositions entreront en vigueur 90 jours après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1526
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2021-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Flag Production Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1526.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales seront tenues d'acheter uniquement des drapeaux américains entièrement fabriqués aux États-Unis.
  • Les particuliers qui achètent un drapeau américain non entièrement fabriqué aux États-Unis peuvent être passibles d'une amende de 1 000 dollars.
  • Les dispositions entreront en vigueur 90 jours après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice