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Soutien FHA aux petits prêts hypothécaires : Faciliter l'accès à la propriété

Cette loi vise à examiner pourquoi il est plus difficile d'obtenir un prêt hypothécaire pour des maisons moins chères (moins de 70 000 dollars) et ce qui peut être fait pour y remédier. L'objectif est d'aider davantage de personnes à accéder à la propriété, en particulier celles qui ont du mal à obtenir un financement pour des propriétés plus petites.
Points clés
Un examen des politiques d'assurance hypothécaire de la FHA est exigé pour identifier les obstacles aux petits prêts hypothécaires (moins de 70 000 dollars).
L'objectif est de faciliter l'accès aux prêts hypothécaires pour des propriétés plus abordables, aidant potentiellement les personnes à faible revenu à acheter une maison.
Un rapport sur l'examen, incluant un plan d'action, doit être soumis au Congrès dans les 12 mois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1532
Parrain : Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-13]
Date de début : 2021-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving FHA Support for Small-Dollar Mortgages Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1532.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un examen des politiques d'assurance hypothécaire de la FHA est exigé pour identifier les obstacles aux petits prêts hypothécaires (moins de 70 000 dollars).
  • L'objectif est de faciliter l'accès aux prêts hypothécaires pour des propriétés plus abordables, aidant potentiellement les personnes à faible revenu à acheter une maison.
  • Un rapport sur l'examen, incluant un plan d'action, doit être soumis au Congrès dans les 12 mois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 6 of H. Res. 330, and the motion offered by Mr. Hoyer, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 367; H.R. 370; H.R. 396; H.R. 397, as amended; H.R. 408; H.R. 490; H.R. 965, as amended; H.R. 1251, as amended; H.R. 1395; H.R. 1491; H.R. 1528; H.R. 1532; H.R. 1565; H.R. 1602; and H.R. 2523, as amended; and the following resolution was agreed to under suspension of the rules: H. Res. 124, as amended. (consideration: CR H1979-1994; text: CR H1989)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Économie