Protection du droit aux armes: Limites aux déclarations d'urgence pour le contrôle des armes.
Ce projet de loi vise à empêcher le Président et le Secrétaire à la Santé de déclarer des urgences dans le but d'imposer des mesures de contrôle des armes à feu. Cela signifie que les citoyens n'auront pas à craindre des interdictions soudaines de vente ou de fabrication d'armes à feu et de munitions lors de crises qui pourraient être utilisées pour restreindre la possession d'armes.
Points clés
Le Président ne pourra pas déclarer d'urgences (par exemple, des catastrophes) pour imposer le contrôle des armes.
Le Secrétaire à la Santé ne pourra pas déclarer d'urgences de santé publique pour imposer le contrôle des armes.
La loi interdit les interdictions de fabrication, de vente ou de transfert d'armes à feu et de munitions dans le cadre des efforts de secours en cas de catastrophe.
Expiré
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