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Protéger les seniors contre la fraude financière : Nouvelle équipe et rapports.

Cette loi crée un groupe de travail spécial au sein de la Securities and Exchange Commission pour protéger les personnes âgées contre la fraude financière. Ce groupe identifiera les problèmes, proposera des modifications réglementaires et fera régulièrement rapport sur les menaces. De plus, une étude indépendante évaluera l'ampleur et les coûts de l'exploitation financière des seniors, dans le but de mieux comprendre le problème et de développer des mesures de protection plus efficaces.
Points clés
Création d'un groupe de travail spécial au sein de la Securities and Exchange Commission pour protéger les investisseurs de plus de 65 ans contre la fraude et l'exploitation financière.
Le groupe de travail identifiera les défis, proposera des modifications réglementaires et coordonnera ses actions avec d'autres institutions pour mieux protéger les seniors.
Tous les deux ans, le groupe publiera des rapports contenant des statistiques, des tendances, des meilleures pratiques et des recommandations pour améliorer la sécurité financière des seniors.
Une étude indépendante évaluera les coûts économiques de l'exploitation financière des seniors, sa fréquence et l'efficacité des efforts actuels de prévention et de signalement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1565
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2021-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Senior Security Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1565.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un groupe de travail spécial au sein de la Securities and Exchange Commission pour protéger les investisseurs de plus de 65 ans contre la fraude et l'exploitation financière.
  • Le groupe de travail identifiera les défis, proposera des modifications réglementaires et coordonnera ses actions avec d'autres institutions pour mieux protéger les seniors.
  • Tous les deux ans, le groupe publiera des rapports contenant des statistiques, des tendances, des meilleures pratiques et des recommandations pour améliorer la sécurité financière des seniors.
  • Une étude indépendante évaluera les coûts économiques de l'exploitation financière des seniors, sa fréquence et l'efficacité des efforts actuels de prévention et de signalement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 6 of H. Res. 330, and the motion offered by Mr. Hoyer, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 367; H.R. 370; H.R. 396; H.R. 397, as amended; H.R. 408; H.R. 490; H.R. 965, as amended; H.R. 1251, as amended; H.R. 1395; H.R. 1491; H.R. 1528; H.R. 1532; H.R. 1565; H.R. 1602; and H.R. 2523, as amended; and the following resolution was agreed to under suspension of the rules: H. Res. 124, as amended. (consideration: CR H1979-1994; text: CR H1989-1990)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Économie