Loi George Floyd : Responsabilité accrue de la police et surveillance citoyenne
Cette loi vise à renforcer la responsabilité des forces de l'ordre et à améliorer leurs relations avec les communautés. Elle introduit de nouvelles normes d'accréditation, des programmes de formation et de surveillance, ainsi que la collecte de données sur les pratiques policières. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et à des opportunités d'influencer les actions de la police dans leurs communautés locales.
Points clés
Établissement de normes d'accréditation uniformes pour les agences d'application de la loi, axées sur la responsabilité communautaire et une mentalité de 'gardien'.
Création de programmes de subventions pour soutenir la formation, le recrutement et la surveillance, conçus pour lutter contre les fautes professionnelles des agents.
Collecte et rapport obligatoires de données sur les pratiques des forces de l'ordre, y compris les arrêts et l'usage de la force, ventilées par race, origine ethnique, âge et sexe.
Formation d'un groupe de travail national sur la surveillance de l'application de la loi pour coordonner les plaintes concernant les allégations de faute professionnelle.
Augmentation du financement pour lutter contre les fautes professionnelles de la police et réformer les départements, y compris l'application des droits civiques.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1570
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2021-03-03