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Accès à un avocat à la frontière : Nouveaux droits pour les voyageurs

Cette loi accorde aux personnes détenues à la frontière ou dans les installations douanières le droit de consulter un avocat et des parties intéressées. Elle vise à accroître la transparence et l'équité du processus d'inspection, donnant aux citoyens plus de contrôle sur leur situation juridique.
Points clés
Droit de consulter un avocat et une partie intéressée dans l'heure suivant le début de l'inspection secondaire.
Permet à l'avocat ou à une partie intéressée de plaider et de fournir des preuves au nom de la personne détenue.
Les résidents permanents légaux ne peuvent pas renoncer à leur statut sans avis juridique, à moins qu'ils ne le fassent sciemment et par écrit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-04-21
51%
Pour 217
Contre 207
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1573
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2021-03-03
Date du vote : 2021-04-21
Réunion n° : 1
Vote n° : 129
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Counsel Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1573.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Droit de consulter un avocat et une partie intéressée dans l'heure suivant le début de l'inspection secondaire.
  • Permet à l'avocat ou à une partie intéressée de plaider et de fournir des preuves au nom de la personne détenue.
  • Les résidents permanents légaux ne peuvent pas renoncer à leur statut sans avis juridique, à moins qu'ils ne le fassent sciemment et par écrit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 217 - 207 (Roll no. 129). (text: CR H2016)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

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