Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 1573.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-03.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/117/bills/hr1573/BILLS-117hr1573rfs.htm

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : https://clerk.house.gov/evs/2021/roll129.xml

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 217 - 207 (Roll no. 129). (text: CR H2016)

Analyse et impact potentiel de HR 1573

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

Accès à un avocat à la frontière : Nouveaux droits pour les voyageurs

Q: Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent : Droit de consulter un avocat et une partie intéressée dans l'heure suivant le début de l'inspection secondaire. Permet à l'avocat ou à une partie intéressée de plaider et de fournir des preuves au nom de la personne détenue. Les résidents permanents légaux ne peuvent pas renoncer à leur statut sans avis juridique, à moins qu'ils ne le fassent sciemment et par écrit.

Cette loi accorde aux personnes détenues à la frontière ou dans les installations douanières le droit de consulter un avocat et des parties intéressées. Elle vise à accroître la transparence et l'équité du processus d'inspection, donnant aux citoyens plus de contrôle sur leur situation juridique.

Points clés

Droit de consulter un avocat et une partie intéressée dans l'heure suivant le début de l'inspection secondaire.

Permet à l'avocat ou à une partie intéressée de plaider et de fournir des preuves au nom de la personne détenue.

Les résidents permanents légaux ne peuvent pas renoncer à leur statut sans avis juridique, à moins qu'ils ne le fassent sciemment et par écrit.

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51%

RÉSULTATS DU VOTE

2021-04-21

Pour 217

Contre 207

Abstention 0

Résultats complets open_in_new

gavel

Statut:

Expiré

Enregistrez votre position pour l'audit.

Pourquoi votre vote est-il important ?

Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.

Informations supplémentaires

Access to Counsel Act of 2021

Numéro d'impression : HR 1573

Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]

Date de début : 2021-03-03

Date du vote : 2021-04-21

Réunion n° : 1

Vote n° : 129

Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.

Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20

Données sources : api.congress.gov

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