Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1579.
Interdiction de négocier des actions pour les membres du Congrès et le personnel
Ce projet de loi vise à interdire aux membres du Congrès et au personnel supérieur de négocier des actions, des matières premières et des contrats à terme. Cela vise à empêcher que leurs décisions politiques ne soient influencées par des gains financiers personnels. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et confiance dans les actions de leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès et certains employés ne peuvent pas acheter ou vendre des actions, des matières premières ou des contrats à terme.
L'interdiction inclut également le fait de siéger aux conseils d'administration d'entreprises à but lucratif.
Des exceptions existent pour les investissements détenus avant l'entrée en fonction, qui peuvent être vendus dans les 6 mois ou placés dans une fiducie aveugle.
Les violations sont passibles d'une amende civile d'au moins 10 % de la valeur de la transaction.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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