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Protection de l'épargne-retraite: Limiter les taxes sur les transactions boursières

Cette loi vise à protéger l'épargne-retraite et les investissements en limitant la capacité des États et des collectivités locales à imposer de nouvelles taxes sur les transactions boursières. Cela pourrait maintenir les coûts d'investissement, y compris ceux des fonds de retraite, à un niveau inférieur, augmentant potentiellement la valeur de l'épargne des citoyens. La loi cherche à empêcher une augmentation des frais qui pourrait peser sur chaque investisseur aux États-Unis.
Points clés
Interdit aux États et aux collectivités locales d'imposer de nouvelles taxes basées sur le nombre, le volume ou la valeur des transactions sur titres.
Vise à maintenir des coûts d'investissement bas, protégeant ainsi l'épargne-retraite et les autres investissements des citoyens.
Exception: Les États peuvent taxer les transactions des particuliers et des entreprises qui ne font pas partie du système de marché national et qui sont domiciliés dans cet État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1584
Parrain : Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10]
Date de début : 2021-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Retirement Savers and Everyday Investors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1584.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux États et aux collectivités locales d'imposer de nouvelles taxes basées sur le nombre, le volume ou la valeur des transactions sur titres.
  • Vise à maintenir des coûts d'investissement bas, protégeant ainsi l'épargne-retraite et les autres investissements des citoyens.
  • Exception: Les États peuvent taxer les transactions des particuliers et des entreprises qui ne font pas partie du système de marché national et qui sont domiciliés dans cet État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie