Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1584.
Protection de l'épargne-retraite: Limiter les taxes sur les transactions boursières
Cette loi vise à protéger l'épargne-retraite et les investissements en limitant la capacité des États et des collectivités locales à imposer de nouvelles taxes sur les transactions boursières. Cela pourrait maintenir les coûts d'investissement, y compris ceux des fonds de retraite, à un niveau inférieur, augmentant potentiellement la valeur de l'épargne des citoyens. La loi cherche à empêcher une augmentation des frais qui pourrait peser sur chaque investisseur aux États-Unis.
Points clés
Interdit aux États et aux collectivités locales d'imposer de nouvelles taxes basées sur le nombre, le volume ou la valeur des transactions sur titres.
Vise à maintenir des coûts d'investissement bas, protégeant ainsi l'épargne-retraite et les autres investissements des citoyens.
Exception: Les États peuvent taxer les transactions des particuliers et des entreprises qui ne font pas partie du système de marché national et qui sont domiciliés dans cet État.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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