arrow_back Retour à l'application

Flexibilité du pardon des prêts PPP: Délais de réembauche prolongés

Cette loi modifie les règles de pardon des prêts du Programme de Protection des Chèques de Paie (PPP). Elle donne aux entreprises plus de temps pour réembaucher des employés afin de bénéficier du pardon des prêts. Ces changements visent à aider les petites entreprises à maintenir l'emploi pendant la pandémie de COVID-19.
Points clés
Les entreprises ont désormais plus de temps pour réembaucher des employés afin de satisfaire aux exigences de pardon des prêts PPP.
La date limite de réembauche est liée à la fin des urgences COVID-19 étatiques ou locales, et non à la date de décaissement du prêt.
Les modifications s'appliquent à la plupart des prêts PPP, y compris ceux émis avant la loi, mais pas à ceux déjà pardonnés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1589
Parrain : Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-At Large]
Date de début : 2021-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Paycheck Protection Program Loan Forgiveness Flexibility Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1589.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ont désormais plus de temps pour réembaucher des employés afin de satisfaire aux exigences de pardon des prêts PPP.
  • La date limite de réembauche est liée à la fin des urgences COVID-19 étatiques ou locales, et non à la date de décaissement du prêt.
  • Les modifications s'appliquent à la plupart des prêts PPP, y compris ceux émis avant la loi, mais pas à ceux déjà pardonnés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Travail