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Loi pour Mettre Fin au Prélèvement Forcé d'Organes et au Trafic

Cette loi vise à lutter contre le prélèvement forcé d'organes et le trafic d'êtres humains à des fins de prélèvement d'organes. Elle introduit de nouvelles règles concernant les passeports, exige des rapports sur ces pratiques dans d'autres pays et impose des sanctions aux individus et entités impliqués dans de telles activités. L'objectif est de protéger les droits de l'homme et de promouvoir le don d'organes volontaire dans le monde entier.
Points clés
Refus ou révocation de passeports pour les personnes condamnées pour trafic d'organes ayant utilisé un passeport ou traversé une frontière internationale.
Exigence pour le gouvernement américain de rapporter annuellement sur le prélèvement forcé d'organes et le trafic d'êtres humains dans d'autres pays, classés par niveau de risque.
Interdiction d'exporter des dispositifs de chirurgie de transplantation d'organes vers des entités impliquées dans le prélèvement forcé d'organes.
Imposition de sanctions financières et de visas aux individus et entités des pays à haut risque qui soutiennent le prélèvement forcé d'organes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1592
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2021-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Forced Organ Harvesting Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1592.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Refus ou révocation de passeports pour les personnes condamnées pour trafic d'organes ayant utilisé un passeport ou traversé une frontière internationale.
  • Exigence pour le gouvernement américain de rapporter annuellement sur le prélèvement forcé d'organes et le trafic d'êtres humains dans d'autres pays, classés par niveau de risque.
  • Interdiction d'exporter des dispositifs de chirurgie de transplantation d'organes vers des entités impliquées dans le prélèvement forcé d'organes.
  • Imposition de sanctions financières et de visas aux individus et entités des pays à haut risque qui soutiennent le prélèvement forcé d'organes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Sécurité Tribunaux et Justice