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Protection des rapports de crédit contre les expulsions liées au COVID-19.

Cette loi vise à supprimer des rapports de crédit des consommateurs les informations relatives aux expulsions survenues pendant la pandémie de COVID-19. Cela garantit que les personnes expulsées pendant cette période difficile ne verront pas leur solvabilité durablement affectée, facilitant ainsi la location de logement ou l'obtention de prêts à l'avenir.
Points clés
Les informations sur les expulsions survenues pendant la période de la pandémie de COVID-19 (du 13 mars 2020 jusqu'à 120 jours après la fin de l'urgence nationale) n'apparaîtront pas dans les rapports de crédit des consommateurs.
La loi s'applique à tous les rapports de crédit des consommateurs émis à partir de sa date d'entrée en vigueur, protégeant les consommateurs des conséquences financières négatives des expulsions de l'ère pandémique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1594
Parrain : Rep. Stanton, Greg [D-AZ-9]
Date de début : 2021-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Eviction Consumer Report Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1594.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les informations sur les expulsions survenues pendant la période de la pandémie de COVID-19 (du 13 mars 2020 jusqu'à 120 jours après la fin de l'urgence nationale) n'apparaîtront pas dans les rapports de crédit des consommateurs.
  • La loi s'applique à tous les rapports de crédit des consommateurs émis à partir de sa date d'entrée en vigueur, protégeant les consommateurs des conséquences financières négatives des expulsions de l'ère pandémique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stanton, Greg [D-AZ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Économie