Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1594.
Protection des rapports de crédit contre les expulsions liées au COVID-19.
Cette loi vise à supprimer des rapports de crédit des consommateurs les informations relatives aux expulsions survenues pendant la pandémie de COVID-19. Cela garantit que les personnes expulsées pendant cette période difficile ne verront pas leur solvabilité durablement affectée, facilitant ainsi la location de logement ou l'obtention de prêts à l'avenir.
Points clés
Les informations sur les expulsions survenues pendant la période de la pandémie de COVID-19 (du 13 mars 2020 jusqu'à 120 jours après la fin de l'urgence nationale) n'apparaîtront pas dans les rapports de crédit des consommateurs.
La loi s'applique à tous les rapports de crédit des consommateurs émis à partir de sa date d'entrée en vigueur, protégeant les consommateurs des conséquences financières négatives des expulsions de l'ère pandémique.
Statut:
Expiré
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