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Faciliter l'emploi pour les personnes ayant un casier judiciaire

Cette loi vise à faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes ayant un casier judiciaire, ce qui pourrait réduire la récidive. Elle modifie l'éligibilité des États aux subventions fédérales, en la liant à l'adoption de lois protégeant les candidats à l'emploi contre la divulgation précoce de leur passé criminel.
Points clés
Les États devront adopter des lois interdisant aux employeurs privés de demander des informations sur le casier judiciaire avant une offre d'emploi conditionnelle pour être éligibles aux subventions fédérales.
Les employeurs privés ne pourront pas exiger la divulgation du casier judiciaire ni effectuer de vérification des antécédents criminels avant une offre d'emploi conditionnelle.
Ces changements visent à améliorer les opportunités d'emploi pour environ 70 millions d'adultes américains ayant des antécédents d'arrestation ou de condamnation, ce qui pourrait renforcer leur stabilité de vie et la sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1598
Parrain : Rep. Trone, David J. [D-MD-6]
Date de début : 2021-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Workforce Justice Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1598.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États devront adopter des lois interdisant aux employeurs privés de demander des informations sur le casier judiciaire avant une offre d'emploi conditionnelle pour être éligibles aux subventions fédérales.
  • Les employeurs privés ne pourront pas exiger la divulgation du casier judiciaire ni effectuer de vérification des antécédents criminels avant une offre d'emploi conditionnelle.
  • Ces changements visent à améliorer les opportunités d'emploi pour environ 70 millions d'adultes américains ayant des antécédents d'arrestation ou de condamnation, ce qui pourrait renforcer leur stabilité de vie et la sécurité publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trone, David J. [D-MD-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice Sécurité