Accès accru aux documents d'orientation des agences fédérales (Loi GOOD)
Cette loi vise à accroître la transparence des agences fédérales en exigeant qu'elles publient tous leurs documents d'orientation dans un lieu unique et facilement accessible en ligne. Les citoyens et les entreprises auront un accès plus rapide aux informations sur la manière dont les agences interprètent la loi, ce qui facilitera la compréhension de leurs obligations et de leurs droits. Toutes les nouvelles orientations doivent être publiées immédiatement, et celles existantes dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Toutes les agences fédérales doivent publier leurs documents d'orientation (mémorandums, bulletins, interprétations) dans un emplacement central unique sur Internet.
Les citoyens bénéficieront d'un accès plus facile aux informations qui n'ont pas force de loi mais qui influencent l'application des réglementations par les agences.
Les documents d'orientation annulés resteront disponibles sur le site, clairement marqués comme n'étant plus en vigueur, assurant une transparence historique.
Les documents exemptés de divulgation en vertu de la loi FOIA ne sont pas soumis à cette exigence de publication.
Expiré
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