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Mettre fin aux mariages forcés d'enfants : Étude sur l'âge du consentement matrimonial

Cette loi vise à étudier la question des mariages d'enfants aux États-Unis. Le Secrétaire analysera les lois des États concernant l'âge minimum du mariage et la prévalence des mariages impliquant des enfants de moins de cet âge. L'objectif est de comprendre si les exceptions légales contribuent à de tels mariages et leur impact sur la sécurité des enfants.
Points clés
Exige une étude nationale sur l'âge minimum du mariage dans chaque État.
Examine la prévalence des mariages d'enfants et si les exceptions légales les facilitent.
Évalue l'impact de ces exceptions sur la sécurité des enfants et exige un rapport des conclusions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1606
Parrain : Rep. Taylor, Van [R-TX-3]
Date de début : 2021-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Forced Child Marriages Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1606.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige une étude nationale sur l'âge minimum du mariage dans chaque État.
  • Examine la prévalence des mariages d'enfants et si les exceptions légales les facilitent.
  • Évalue l'impact de ces exceptions sur la sécurité des enfants et exige un rapport des conclusions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Taylor, Van [R-TX-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice