Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1612.
Taxe sur le pétrole : Fin de l'échappatoire fiscale pour les sables bitumineux
Cette loi modifie la définition du pétrole brut à des fins fiscales, en y incluant les produits dérivés des sables bitumineux. Cela signifie que les entreprises extrayant du pétrole des sables bitumineux paieront les mêmes taxes que pour le pétrole brut traditionnel, ce qui pourrait affecter les prix du carburant et les coûts de transport. L'objectif est d'uniformiser la fiscalité et potentiellement d'augmenter les recettes publiques.
Points clés
Les produits des sables bitumineux (par exemple, le pétrole issu de mélanges bitumineux) seront traités comme du pétrole brut à des fins fiscales.
Les entreprises extrayant du pétrole des sables bitumineux perdront les avantages fiscaux antérieurs.
Le Secrétaire au Trésor pourra taxer d'autres carburants s'ils présentent un risque de pollution et sont produits en quantités significatives.
Statut:
Expiré
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