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Loi d'Immigration: Usage de Marijuana n'empêche plus la Bonne Moralité

Ce projet de loi retire l'usage, la possession et la distribution de marijuana de la liste des facteurs empêchant une personne d'être considérée comme ayant une « bonne moralité » aux fins de l'immigration. Par conséquent, les infractions passées ou actuelles liées à la marijuana ne seront plus un motif de refus de visa, d'irrecevabilité aux États-Unis ou d'expulsion. Les personnes précédemment expulsées ou refusées d'entrée directement en raison de ces motifs peuvent présenter une nouvelle demande.
Points clés
L'usage, la possession ou la distribution de marijuana ne sera plus un obstacle pour les non-citoyens à prouver la bonne moralité aux fins de l'immigration.
Les personnes précédemment expulsées ou refusées d'entrée directement en raison d'infractions liées à la marijuana peuvent demander à nouveau l'admission aux États-Unis.
La disposition classant un « ivrogne habituel » comme manquant de bonne moralité est abrogée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1614
Parrain : Rep. Boyle, Brendan F. [D-PA-2]
Date de début : 2021-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Destigmatizing in Immigration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1614.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'usage, la possession ou la distribution de marijuana ne sera plus un obstacle pour les non-citoyens à prouver la bonne moralité aux fins de l'immigration.
  • Les personnes précédemment expulsées ou refusées d'entrée directement en raison d'infractions liées à la marijuana peuvent demander à nouveau l'admission aux États-Unis.
  • La disposition classant un « ivrogne habituel » comme manquant de bonne moralité est abrogée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Boyle, Brendan F. [D-PA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice