Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1614.
Loi d'Immigration: Usage de Marijuana n'empêche plus la Bonne Moralité
Ce projet de loi retire l'usage, la possession et la distribution de marijuana de la liste des facteurs empêchant une personne d'être considérée comme ayant une « bonne moralité » aux fins de l'immigration. Par conséquent, les infractions passées ou actuelles liées à la marijuana ne seront plus un motif de refus de visa, d'irrecevabilité aux États-Unis ou d'expulsion. Les personnes précédemment expulsées ou refusées d'entrée directement en raison de ces motifs peuvent présenter une nouvelle demande.
Points clés
L'usage, la possession ou la distribution de marijuana ne sera plus un obstacle pour les non-citoyens à prouver la bonne moralité aux fins de l'immigration.
Les personnes précédemment expulsées ou refusées d'entrée directement en raison d'infractions liées à la marijuana peuvent demander à nouveau l'admission aux États-Unis.
La disposition classant un « ivrogne habituel » comme manquant de bonne moralité est abrogée.
Statut:
Expiré
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