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Loi sur les terres de la Nation indienne Catawba: Statut des jeux et fiducie foncière

Cette loi clarifie les règles relatives aux jeux de hasard menés par la Nation indienne Catawba. Elle confirme également qu'environ 17 acres de terres en Caroline du Nord ont été officiellement placées en fiducie pour la Nation. Cela signifie que ces terres font désormais partie de la réserve Catawba et sont soumises aux réglementations fédérales pour les tribus indiennes.
Points clés
Les jeux de hasard de la Nation indienne Catawba sur les terres de Caroline du Sud restent soumis à la loi d'État existante.
Les jeux de hasard de la Nation indienne Catawba en dehors de la Caroline du Sud sont désormais soumis à la loi fédérale sur la réglementation des jeux indiens.
Environ 17 acres de terres en Caroline du Nord sont officiellement reconnues comme faisant partie de la réserve Catawba, ce qui pourrait avoir un impact sur le développement de la communauté tribale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-11-01
86%
Pour 361
Contre 55
Abstention 3
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1619
Parrain : Rep. Clyburn, James E. [D-SC-6]
Date de début : 2021-03-08
Date du vote : 2021-11-01
Réunion n° : 1
Vote n° : 340
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Catawba Indian Nation Lands Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1619.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les jeux de hasard de la Nation indienne Catawba sur les terres de Caroline du Sud restent soumis à la loi d'État existante.
  • Les jeux de hasard de la Nation indienne Catawba en dehors de la Caroline du Sud sont désormais soumis à la loi fédérale sur la réglementation des jeux indiens.
  • Environ 17 acres de terres en Caroline du Nord sont officiellement reconnues comme faisant partie de la réserve Catawba, ce qui pourrait avoir un impact sur le développement de la communauté tribale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyburn, James E. [D-SC-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 361 - 55, 3 Present (Roll no. 340). (text: CR H6039)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier