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Loi sur les terres de la Nation indienne Catawba: Statut des jeux et fiducie foncière

Cette loi clarifie les règles relatives aux jeux de hasard menés par la Nation indienne Catawba. Elle confirme également qu'environ 17 acres de terres en Caroline du Nord ont été officiellement placées en fiducie pour la Nation. Cela signifie que ces terres font désormais partie de la réserve Catawba et sont soumises aux réglementations fédérales pour les tribus indiennes.
Points clés
Les jeux de hasard de la Nation indienne Catawba sur les terres de Caroline du Sud restent soumis à la loi d'État existante.
Les jeux de hasard de la Nation indienne Catawba en dehors de la Caroline du Sud sont désormais soumis à la loi fédérale sur la réglementation des jeux indiens.
Environ 17 acres de terres en Caroline du Nord sont officiellement reconnues comme faisant partie de la réserve Catawba, ce qui pourrait avoir un impact sur le développement de la communauté tribale.
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86%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-11-01
Pour 361
Contre 55
Abstention 3
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Catawba Indian Nation Lands Act
Numéro d'impression : HR 1619
Parrain : Rep. Clyburn, James E. [D-SC-6]
Date de début : 2021-03-08
Date du vote : 2021-11-01
Réunion n° : 1
Vote n° : 340
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Loi sur les terres de la Nation indienne Catawba: Statut des jeux et fiducie foncière

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 1619.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les jeux de hasard de la Nation indienne Catawba sur les terres de Caroline du Sud restent soumis à la loi d'État existante.
  • Les jeux de hasard de la Nation indienne Catawba en dehors de la Caroline du Sud sont désormais soumis à la loi fédérale sur la réglementation des jeux indiens.
  • Environ 17 acres de terres en Caroline du Nord sont officiellement reconnues comme faisant partie de la réserve Catawba, ce qui pourrait avoir un impact sur le développement de la communauté tribale.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyburn, James E. [D-SC-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 361 - 55, 3 Present (Roll no. 340). (text: CR H6039)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Analyse et impact potentiel de HR 1619

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier