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Interdiction de la prise en compte des acquittements lors des condamnations

Cette nouvelle loi vise à empêcher que des individus soient punis pour des actes dont ils ont été acquittés par un tribunal. Cela signifie que les juges ne pourront pas prendre en compte de telles accusations lors de la détermination d'une peine, protégeant ainsi les citoyens d'une double sanction pour les mêmes événements. Ces changements s'appliquent aux jugements rendus à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les juges ne peuvent pas prendre en compte les faits pour lesquels une personne a été acquittée lors de la détermination de la peine.
La loi s'applique aux affaires fédérales, étatiques et tribales, y compris les affaires de mineurs.
Ces modifications s'appliquent aux jugements rendus à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-03-28
97%
Pour 405
Contre 12
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1621
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2021-03-08
Date du vote : 2022-03-28
Réunion n° : 2
Vote n° : 83
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibiting Punishment of Acquitted Conduct Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1621.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges ne peuvent pas prendre en compte les faits pour lesquels une personne a été acquittée lors de la détermination de la peine.
  • La loi s'applique aux affaires fédérales, étatiques et tribales, y compris les affaires de mineurs.
  • Ces modifications s'appliquent aux jugements rendus à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 405 - 12 (Roll no. 83). (text: CR H3880)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice