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Remboursement des dépenses de sécurité frontalière aux États

Cette loi vise à rembourser les États, comme le Texas, pour les fonds dépensés pour la sécurité des frontières. Les citoyens de ces États ont été doublement imposés pour une sécurité qui relève principalement de la responsabilité fédérale. Cela pourrait réduire le fardeau financier pour les résidents de ces États.
Points clés
Les États ayant dépensé plus de 2,5 milliards de dollars pour la sécurité frontalière au cours des 10 dernières années peuvent demander un remboursement.
Le gouvernement fédéral est tenu de rembourser ces dépenses dans un délai d'un an après la demande de l'État.
L'objectif est d'alléger la charge financière des contribuables des États qui ont financé des responsabilités fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1626
Parrain : Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2]
Date de début : 2021-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

State Border Security Reimbursement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1626.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ayant dépensé plus de 2,5 milliards de dollars pour la sécurité frontalière au cours des 10 dernières années peuvent demander un remboursement.
  • Le gouvernement fédéral est tenu de rembourser ces dépenses dans un délai d'un an après la demande de l'État.
  • L'objectif est d'alléger la charge financière des contribuables des États qui ont financé des responsabilités fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics Impôts