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Équité des Médicaments Orphelins : Fin de l'Exclusivité pour les Médicaments Rentables

Cette loi modifie les règles d'octroi de l'exclusivité commerciale pour les médicaments destinés aux maladies rares. Elle vise à prévenir les abus où les entreprises reçoivent des privilèges spéciaux même si le médicament est déjà rentable. Cela pourrait entraîner une plus grande disponibilité et potentiellement des prix plus bas pour les médicaments orphelins, car davantage d'entreprises pourraient les produire.
Points clés
Limitation de l'exclusivité commerciale pour les médicaments contre les maladies rares si leur production et leurs ventes sont déjà rentables.
Les entreprises pharmaceutiques devront prouver qu'elles ne récupéreront pas les coûts de développement par les ventes pour obtenir ou conserver l'exclusivité.
Les changements s'appliquent aux médicaments nouveaux et déjà approuvés, augmentant potentiellement la concurrence et l'accès aux médicaments orphelins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-05-19
95%
Pour 402
Contre 23
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1629
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2021-03-08
Date du vote : 2021-05-19
Réunion n° : 1
Vote n° : 150
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness in Orphan Drug Exclusivity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1629.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limitation de l'exclusivité commerciale pour les médicaments contre les maladies rares si leur production et leurs ventes sont déjà rentables.
  • Les entreprises pharmaceutiques devront prouver qu'elles ne récupéreront pas les coûts de développement par les ventes pour obtenir ou conserver l'exclusivité.
  • Les changements s'appliquent aux médicaments nouveaux et déjà approuvés, augmentant potentiellement la concurrence et l'accès aux médicaments orphelins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 402 - 23 (Roll no. 150). (text: CR H2561)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé