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Interdiction de transférer les détenus de Guantanamo aux États-Unis

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation des fonds publics pour le transfert ou la libération d'individus détenus à Guantanamo Bay vers les États-Unis. Cela signifie que les non-citoyens américains ou les non-militaires détenus à Guantanamo ne seront pas transférés vers des installations aux États-Unis, ce qui a un impact sur la politique de sécurité nationale.
Points clés
La loi interdit l'utilisation de l'argent des contribuables pour transférer les détenus de Guantanamo aux États-Unis.
Cela s'applique aux non-citoyens américains ou aux non-militaires détenus à Guantanamo depuis 2009.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1632
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2021-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the transfer or release of individuals detained at United States Naval Station, Guantanamo Bay, Cuba, to the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1632.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit l'utilisation de l'argent des contribuables pour transférer les détenus de Guantanamo aux États-Unis.
  • Cela s'applique aux non-citoyens américains ou aux non-militaires détenus à Guantanamo depuis 2009.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fallon, Pat [R-TX-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice