Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1633.
Facilitation de l'annulation des prêts étudiants pour les fonctionnaires
Cette loi facilite la qualification des employés du service public pour l'annulation des prêts étudiants. Elle permet que les 60 premières mensualités effectuées dans le cadre de n'importe quel plan de remboursement soient prises en compte pour les 120 paiements requis. Cela signifie que les fonctionnaires peuvent se qualifier plus rapidement pour l'annulation de leur dette, même s'ils n'étaient pas initialement dans un plan de remboursement spécifique.
Points clés
Les 60 premières mensualités de prêt étudiant, quel que soit le plan de remboursement, seront comptabilisées pour l'exigence de 120 paiements pour l'annulation du prêt.
Ce changement s'applique aux emprunteurs ayant effectué moins de 120 paiements à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Le ministère de l'Éducation informera les emprunteurs éligibles de ce changement et des options de modification des plans de remboursement.
Statut:
Expiré
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