TITRE LÉGAL OFFICIEL
To authorize the Seminole Tribe of Florida to lease or transfer certain land, and for other purposes.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_164.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- La tribu Seminole peut vendre ou louer des terres non détenues en fiducie par les États-Unis sans approbation supplémentaire.
- Ces changements n'affectent pas les terres détenues en fiducie par le gouvernement américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Soto, Darren [D-FL-9].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 314.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.