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Nouvelles règles pour les projets d'infrastructure : protection des contribuables et sous-traitants

Ce projet de loi ajoute de nouvelles exigences pour les grands projets d'infrastructure financés par un programme fédéral appelé TIFIA. Il met en place des garanties pour aider à assurer que les sous-traitants soient payés et que l'argent des contribuables soit protégé si l'entreprise principale construisant le projet rencontre des difficultés financières.
Points clés
Exige une garantie financière (comme des cautions) pour les projets utilisant les prêts fédéraux TIFIA.
Aide à protéger les sous-traitants qui travaillent sur ces projets.
Vise à protéger les fonds des contribuables utilisés pour le développement des infrastructures.
S'applique aux nouveaux contrats signés après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1641
Parrain : Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8]
Date de début : 2021-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promoting Infrastructure by Protecting Our Subcontractors and Taxpayers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1641.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige une garantie financière (comme des cautions) pour les projets utilisant les prêts fédéraux TIFIA.
  • Aide à protéger les sous-traitants qui travaillent sur ces projets.
  • Vise à protéger les fonds des contribuables utilisés pour le développement des infrastructures.
  • S'applique aux nouveaux contrats signés après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Transports Investissements publics