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Protection du crédit renforcée : Interdiction du SSN et suppression des dettes médicales payées.

Cette loi modifie considérablement le fonctionnement des agences d'évaluation du crédit afin de mieux protéger les consommateurs. Les changements clés incluent l'interdiction d'utiliser les numéros de sécurité sociale (SSN) dans les rapports de crédit et l'obligation de supprimer les dettes médicales payées datant de plus d'un an. De plus, les inscriptions négatives résultant de fraude, d'abus financiers ou de prêts hypothécaires abusifs ne pourront pas nuire à l'historique de crédit des victimes.
Points clés
Les agences de crédit n'ont pas le droit d'utiliser les numéros de sécurité sociale (SSN) dans les rapports de consommation ou comme méthode de vérification (à compter du 1er janvier 2022).
Les dettes médicales payées doivent être retirées des rapports de crédit si plus d'un an s'est écoulé depuis la date de paiement.
Les informations de crédit négatives résultant de prêts hypothécaires abusifs, d'abus financiers ou de fraude aux prêts étudiants doivent être exclues.
Les grandes agences d'évaluation du crédit seront soumises à la surveillance et à l'examen de la cybersécurité par le Bureau de la protection financière des consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1645
Parrain : Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10]
Date de début : 2021-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Consumer Access to Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1645.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences de crédit n'ont pas le droit d'utiliser les numéros de sécurité sociale (SSN) dans les rapports de consommation ou comme méthode de vérification (à compter du 1er janvier 2022).
  • Les dettes médicales payées doivent être retirées des rapports de crédit si plus d'un an s'est écoulé depuis la date de paiement.
  • Les informations de crédit négatives résultant de prêts hypothécaires abusifs, d'abus financiers ou de fraude aux prêts étudiants doivent être exclues.
  • Les grandes agences d'évaluation du crédit seront soumises à la surveillance et à l'examen de la cybersécurité par le Bureau de la protection financière des consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Santé