Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1645.
Protection du crédit renforcée : Interdiction du SSN et suppression des dettes médicales payées.
Cette loi modifie considérablement le fonctionnement des agences d'évaluation du crédit afin de mieux protéger les consommateurs. Les changements clés incluent l'interdiction d'utiliser les numéros de sécurité sociale (SSN) dans les rapports de crédit et l'obligation de supprimer les dettes médicales payées datant de plus d'un an. De plus, les inscriptions négatives résultant de fraude, d'abus financiers ou de prêts hypothécaires abusifs ne pourront pas nuire à l'historique de crédit des victimes.
Points clés
Les agences de crédit n'ont pas le droit d'utiliser les numéros de sécurité sociale (SSN) dans les rapports de consommation ou comme méthode de vérification (à compter du 1er janvier 2022).
Les dettes médicales payées doivent être retirées des rapports de crédit si plus d'un an s'est écoulé depuis la date de paiement.
Les informations de crédit négatives résultant de prêts hypothécaires abusifs, d'abus financiers ou de fraude aux prêts étudiants doivent être exclues.
Les grandes agences d'évaluation du crédit seront soumises à la surveillance et à l'examen de la cybersécurité par le Bureau de la protection financière des consommateurs.
Statut:
Expiré
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