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Prestations d'invalidité rétroactives pour les patients atteints de SLA

Ce projet de loi apporte une modification mineure mais importante à une loi concernant les prestations d'invalidité pour les personnes atteintes de SLA. Il permet aux personnes dont les demandes de prestations ont été approuvées jusqu'à cinq mois avant l'adoption de la loi initiale de recevoir des prestations, offrant ainsi un accès rétroactif.
Points clés
Accorde un accès rétroactif aux prestations d'invalidité pour certaines personnes atteintes de SLA.
Modifie l'éligibilité de la date de dépôt de la demande à la date d'approbation dans un délai spécifique avant la loi initiale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1649
Parrain : Rep. Moulton, Seth [D-MA-6]
Date de début : 2021-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To make a technical correction to the ALS Disability Insurance Access Act of 2019.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1649.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accorde un accès rétroactif aux prestations d'invalidité pour certaines personnes atteintes de SLA.
  • Modifie l'éligibilité de la date de dépôt de la demande à la date d'approbation dans un délai spécifique avant la loi initiale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moulton, Seth [D-MA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Prestations