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Prolongation des aides à la faillite COVID-19 pour les petites entreprises

Cette loi modifie le CARES Act pour prolonger la clause d'expiration concernant la définition d'un petit débiteur commercial. Elle remplace spécifiquement les références à '1 an' par '2 ans' dans les sections relatives à l'allègement de la faillite. La loi est citée comme le 'COVID-19 Bankruptcy Relief Extension Act of 2021'.
Points clés
Extension du délai: La période de validité de la définition du petit débiteur commercial dans le CARES Act est prolongée de 1 an à 2 ans.
Modification du code: Les références dans le titre 11 du Code des États-Unis sont mises à jour pour citer la présente loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-03-17
97%
Pour 399
Contre 14
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1651
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10]
Date de début : 2021-03-08
Date du vote : 2021-03-17
Réunion n° : 1
Vote n° : 88
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID-19 Bankruptcy Relief Extension Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1651.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension du délai: La période de validité de la définition du petit débiteur commercial dans le CARES Act est prolongée de 1 an à 2 ans.
  • Modification du code: Les références dans le titre 11 du Code des États-Unis sont mises à jour pour citer la présente loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-5.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice