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Prolongation des aides à la faillite COVID-19 pour les petites entreprises

Cette loi modifie le CARES Act pour prolonger la clause d'expiration concernant la définition d'un petit débiteur commercial. Elle remplace spécifiquement les références à '1 an' par '2 ans' dans les sections relatives à l'allègement de la faillite. La loi est citée comme le 'COVID-19 Bankruptcy Relief Extension Act of 2021'.
Points clés
Extension du délai: La période de validité de la définition du petit débiteur commercial dans le CARES Act est prolongée de 1 an à 2 ans.
Modification du code: Les références dans le titre 11 du Code des États-Unis sont mises à jour pour citer la présente loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
97%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-03-17
Pour 399
Contre 14
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
COVID-19 Bankruptcy Relief Extension Act of 2021
Numéro d'impression : HR 1651
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10]
Date de début : 2021-03-08
Date du vote : 2021-03-17
Réunion n° : 1
Vote n° : 88
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Prolongation des aides à la faillite COVID-19 pour les petites entreprises

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 1651.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension du délai: La période de validité de la définition du petit débiteur commercial dans le CARES Act est prolongée de 1 an à 2 ans.
  • Modification du code: Les références dans le titre 11 du Code des États-Unis sont mises à jour pour citer la présente loi.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-5.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

Analyse et impact potentiel de HR 1651

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice