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Financement et soutien accrus pour les victimes de la criminalité

Cette loi augmente le financement des programmes d'aide aux victimes de la criminalité en dirigeant l'argent de certains accords juridiques vers le fonds. Elle facilite également l'obtention d'un soutien fédéral pour les programmes en permettant la renonciation aux exigences de contrepartie, ce qui signifie que davantage de ressources peuvent être consacrées directement à l'aide aux personnes dans le besoin.
Points clés
Le Fonds d'Aide aux Victimes de la Criminalité recevra plus d'argent de nouvelles sources.
La part fédérale pour l'indemnisation des victimes de la criminalité est augmentée à 75%.
Les programmes d'aide aux victimes peuvent obtenir plus facilement du soutien car les exigences de contrepartie peuvent être levées.
Les exigences de contrepartie sont obligatoirement levées pendant les urgences nationales liées à une pandémie.
Les programmes peuvent mieux soutenir les victimes sans exiger de coopération si cela met en danger leur sécurité ou leur bien-être.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-07-20
100%
Pour 100
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1652
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10]
Date de début : 2021-03-08
Date du vote : 2021-07-20
Réunion n° : 1
Vote n° : 272
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

VOCA Fix to Sustain the Crime Victims Fund Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1652.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Fonds d'Aide aux Victimes de la Criminalité recevra plus d'argent de nouvelles sources.
  • La part fédérale pour l'indemnisation des victimes de la criminalité est augmentée à 75%.
  • Les programmes d'aide aux victimes peuvent obtenir plus facilement du soutien car les exigences de contrepartie peuvent être levées.
  • Les exigences de contrepartie sont obligatoirement levées pendant les urgences nationales liées à une pandémie.
  • Les programmes peuvent mieux soutenir les victimes sans exiger de coopération si cela met en danger leur sécurité ou leur bien-être.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-27.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice