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Financement et soutien accrus pour les victimes de la criminalité

Cette loi augmente le financement des programmes d'aide aux victimes de la criminalité en dirigeant l'argent de certains accords juridiques vers le fonds. Elle facilite également l'obtention d'un soutien fédéral pour les programmes en permettant la renonciation aux exigences de contrepartie, ce qui signifie que davantage de ressources peuvent être consacrées directement à l'aide aux personnes dans le besoin.
Points clés
Le Fonds d'Aide aux Victimes de la Criminalité recevra plus d'argent de nouvelles sources.
La part fédérale pour l'indemnisation des victimes de la criminalité est augmentée à 75%.
Les programmes d'aide aux victimes peuvent obtenir plus facilement du soutien car les exigences de contrepartie peuvent être levées.
Les exigences de contrepartie sont obligatoirement levées pendant les urgences nationales liées à une pandémie.
Les programmes peuvent mieux soutenir les victimes sans exiger de coopération si cela met en danger leur sécurité ou leur bien-être.
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100%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-07-20
Pour 100
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
VOCA Fix to Sustain the Crime Victims Fund Act of 2021
Numéro d'impression : HR 1652
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10]
Date de début : 2021-03-08
Date du vote : 2021-07-20
Réunion n° : 1
Vote n° : 272
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Financement et soutien accrus pour les victimes de la criminalité

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 1652.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Fonds d'Aide aux Victimes de la Criminalité recevra plus d'argent de nouvelles sources.
  • La part fédérale pour l'indemnisation des victimes de la criminalité est augmentée à 75%.
  • Les programmes d'aide aux victimes peuvent obtenir plus facilement du soutien car les exigences de contrepartie peuvent être levées.
  • Les exigences de contrepartie sont obligatoirement levées pendant les urgences nationales liées à une pandémie.
  • Les programmes peuvent mieux soutenir les victimes sans exiger de coopération si cela met en danger leur sécurité ou leur bien-être.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-27.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Analyse et impact potentiel de HR 1652

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice