arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles de recouvrement : Protection contre le harcèlement électronique

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles sur la manière dont les agences de recouvrement peuvent contacter les consommateurs, notamment par e-mail et SMS. Il vise à mieux protéger les consommateurs contre les communications électroniques excessives ou indésirables en leur donnant plus de contrôle sur les méthodes de contact.
Points clés
Les agences de recouvrement ne peuvent pas envoyer un nombre illimité d'e-mails et de SMS.
Le contact électronique (e-mail, SMS) nécessite le consentement du consommateur, qui peut être retiré ou limité.
Les consommateurs peuvent refuser toute méthode de communication utilisée par un agent de recouvrement.
Plus de données sur les plaintes concernant le recouvrement de créances seront publiquement disponibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1657
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2021-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Debt Collection Harassment Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1657.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences de recouvrement ne peuvent pas envoyer un nombre illimité d'e-mails et de SMS.
  • Le contact électronique (e-mail, SMS) nécessite le consentement du consommateur, qui peut être retiré ou limité.
  • Les consommateurs peuvent refuser toute méthode de communication utilisée par un agent de recouvrement.
  • Plus de données sur les plaintes concernant le recouvrement de créances seront publiquement disponibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice