arrow_back Retour à l'application

Collecte de données sur les prêts aux entreprises appartenant à des personnes LGBTQ+

Ce projet de loi exige des banques qu'elles collectent des informations sur les demandes de prêts aux petites entreprises appartenant à des personnes s'identifiant comme LGBTQ+. Ces données aideront à comprendre comment ces entreprises accèdent au crédit.
Points clés
Les banques seront tenues de collecter des données sur les demandes de prêts des entreprises appartenant à des personnes s'identifiant comme LGBTQ+.
Cela est similaire à la manière dont les données sont collectées pour les entreprises appartenant à des minorités et des femmes.
La loi définit ce qu'est une 'entreprise appartenant à des personnes LGBTQ+' aux fins de la collecte de données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1659
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2021-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LGBTQ Business Equal Credit Enforcement and Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1659.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques seront tenues de collecter des données sur les demandes de prêts des entreprises appartenant à des personnes s'identifiant comme LGBTQ+.
  • Cela est similaire à la manière dont les données sont collectées pour les entreprises appartenant à des minorités et des femmes.
  • La loi définit ce qu'est une 'entreprise appartenant à des personnes LGBTQ+' aux fins de la collecte de données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie