Nouvelles règles pour un accès équitable au crédit et aux prêts
Cette loi introduit de nouvelles mesures pour prévenir la discrimination lors des demandes de crédit et de prêts. Elle crée un bureau spécial pour tester l'équité des pratiques de prêt et élargit la liste des motifs de discrimination interdits, y compris le code postal et l'identité de genre. Elle introduit également des sanctions plus strictes, y compris pénales, en cas de violation de ces règles.
Points clés
Un nouveau bureau est créé pour vérifier si les banques et les sociétés de prêt discriminent les clients, en utilisant des 'clients mystères' pour les tests.
L'interdiction de discrimination dans l'octroi de crédit inclura désormais également le code postal, le secteur de recensement, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Violar sciemment les règles de prêt équitable entraînera des sanctions financières et même des peines de prison, y compris pour les dirigeants d'entreprise.
Le Bureau de protection financière des consommateurs examinera les demandes de prêt et les processus pour détecter la discrimination.
Des données supplémentaires, telles que le code postal et l'identité de genre, seront collectées lors de la collecte de données hypothécaires afin de mieux détecter la discrimination, tout en protégeant la vie privée.
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