Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1665.
Avantage fiscal lié au partage des bénéfices avec les employés
De nouvelles règles pourraient encourager les grandes entreprises à partager leurs bénéfices avec leurs employés. Les entreprises souhaitant déduire les salaires des dirigeants à des fins fiscales pourraient devoir distribuer une partie des bénéfices à leur personnel. Cela vise à donner aux employés un intérêt dans le succès de l'entreprise.
Points clés
Les grandes entreprises pourraient perdre une déduction fiscale pour les salaires des dirigeants si elles ne partagent pas les bénéfices avec les employés.
Les employés (ayant au moins un an d'ancienneté) pourraient recevoir des distributions en espèces basées sur les bénéfices de l'entreprise.
Les distributions doivent être équitables et représenter au moins 5 % du bénéfice net de l'entreprise, sauf si cela met en péril l'activité.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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